Mise à jour : mars 2026
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le présent document constitue un accord entre vous et 9381-9506 Québec inc. (« VOSKER ») concernant le service d’abonnement aux forfaits de transmission de photos ou de vidéos (« Forfait(s)» ou «Abonnement(s)»).
VOSKER fournit les abonnements sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, des règles, politiques et directives relatives aux abonnements, ainsi que des conditions suivantes (collectivement, et susceptibles d’être modifiées au fil du temps, les « Conditions »), qui font partie intégrante du présent contrat et régissent votre utilisation des forfaits :
- Conditions d'utilisation des services VOSKER ;
- Conditions d’utilisation relatives aux contrats de vente des produits VOSKER ;
- La politique de protection des données à caractère personnel de VOSKER.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES VOSKER.
Si vous ne disposez pas d’un compte VOSKER, vous devrez en créer un pour souscrire à un abonnement. En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’utiliser les services VOSKER et de souscrire aux abonnements proposés.
LES FORFAITS
VOSKER vous propose des forfaits fournis par voie électronique, qui vous permettent de souscrire à des formules de transmission de photos, de vidéos et de diffusion en direct pour vos caméras VOSKER. Les forfaits sont uniquement compatibles avec les caméras et accessoires fabriqués et conçus par VOSKER («Produits »). VOSKER se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les formules d’abonnement ainsi que leurs caractéristiques à tout moment.
VOSKER se réserve le droit, au cas par cas, de limiter ou de restreindre la vente d'abonnements à toute personne, région géographique ou juridiction. Toute offre d'abonnement proposée via les Services VOSKER est nulle là où la loi l'exige.
En utilisant les Forfaits, vous acceptez que vos données (à l’exception des informations relatives à vos cartes de crédit et à vos modes de paiement) puissent être transmises sans chiffrement sur différents réseaux afin de permettre à VOSKER de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.
FRAIS ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS
Les frais d'abonnement sont fixés au moment de votre achat ou de votre inscription. Les frais d'abonnement sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces frais peuvent être soumis à des taxes et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas précis prévus par les présentes Conditions ou par la législation qui vous est applicable.
Les abonnements donnent lieu à un paiement périodique, mensuel ou annuel, des frais. En souscrivant à un abonnement, vous comprenez que vous vous engagez à un abonnement mensuel ou annuel qui sera automatiquement renouvelé selon le cycle de facturation, à moins que vous ne modifiiez les modalités de renouvellement de votre abonnement en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER au moins 24 heures avant le renouvellement. Les abonnements sont payables en totalité et ne sont pas remboursables. Vous autorisez VOSKER à prélever les frais et taxes applicables en fonction de votre cycle de renouvellement, en utilisant l'un des moyens de paiement enregistrés dans votre compte.
Pour les abonnements de longue durée, VOSKER enverra un avis de renouvellement, avant la date de renouvellement, dans les délais prévus par la loi applicable.
PAIEMENT
VOSKER peut enregistrer les informations relatives aux modes de paiement que vous utilisez pour vos abonnements. VOSKER peut mettre ces informations à votre disposition afin de vous permettre d’effectuer le paiement d’autres produits ou services que vous achèteriez via les Services VOSKER.
À moins que vous ne nous en informiez au moins 24 heures avant la prochaine date de paiement de votre cycle de facturation et à moins que vous ne résiliiez votre abonnement en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER, VOSKER vous facturera automatiquement les frais d’abonnement périodique applicables selon le mode de paiement enregistré.
Si tous les moyens de paiement enregistrés sur votre compte sont refusés pour le paiement de vos frais d’abonnement, VOSKER peut résilier votre abonnement, à moins que vous ne nous fournissiez un nouveau moyen de paiement. Si vous fournissez un nouveau moyen de paiement et que votre facturation intervient avant la résiliation de votre abonnement, votre cycle de facturation sera calculé à partir de la date de renouvellement initiale et non à partir de la date à laquelle le paiement a été effectué avec succès.
ANNULATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Vous pouvez résilier votre abonnement en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER et en modifiant vos paramètres d’abonnement, ou en contactant l’équipe du service client.
Si vous résiliez votre abonnement, les frais déjà payés ne vous seront pas remboursés. Toute résiliation prend effet à la fin de la période de facturation et aucun remboursement n'est accordé pour les mois ou les années entamés, sauf si la loi applicable l'exige. Votre accès aux avantages de l'abonnement prendra fin à la fin du cycle de facturation.
VOSKER se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser un abonnement ou de limiter l’utilisation des abonnements.
MODIFICATIONS DU CONTRAT D’ABONNEMENT
VOSKER se réserve le droit de modifier les Conditions et tout élément de celles-ci, ainsi que tout aspect des Abonnements, sans vous en informer. Si une modification apportée aux Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour toute autre raison, cette modification sera dissociable des présentes et n’aura aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres modifications et du reste des Conditions. Votre utilisation continue des Abonnements après la modification des Conditions vaut acceptation de votre part desdites modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Abonnements et résilier votre Abonnement.
DROIT DE RÉTRACTATION (applicable aux consommateurs européens)
Cette section s'applique uniquement aux consommateurs résidant en Europe ou sur tout autre territoire si la législation applicable l'exige.
En souscrivant à un abonnement, vous acceptez expressément que VOSKER assure la prestation de services et vous fournisse les services dès l’activation de l’abonnement, et donc pendant la période de quatorze (14) jours prévue pour le droit de rétractation.
Vous pouvez nous contacter ou suivre la procédure indiquée ici dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un abonnement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Le cas échéant, un remboursement intégral vous sera accordé. Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs.
VOSKER se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel des frais d’abonnement en fonction de l’utilisation des données ou des services au cours de la période de quatorze (14) jours. Aucun remboursement ne sera accordé si les services ont été entièrement consommés ou utilisés pendant la période de quatorze (14) jours.
RÉSILIATION PAR VOSKER
Les activités de VOSKER peuvent évoluer au fil du temps. VOSKER se réserve le droit de résilier tout forfait d’abonnement, en tout ou en partie, et de mettre fin à votre abonnement ainsi qu’à votre utilisation des forfaits, à sa seule discrétion. Le cas échéant, un remboursement au prorata du nombre de jours restants sur votre abonnement vous sera accordé, sauf si la résiliation de votre abonnement résulte d’une violation de votre part des Conditions ou de toute loi applicable, d’un comportement frauduleux, d’une utilisation abusive des Produits, Services ou Abonnements, ou si elle porte atteinte à nos intérêts ou à ceux des autres utilisateurs.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes et des conditions relatives aux abonnements, ou s’y rapportant, est soumis aux dispositions relatives au règlement des litiges, aux lois applicables, à l’exclusion de garanties et à la limitation de responsabilité, ainsi qu’à toutes les autres conditions des Conditions d’utilisation des services VOSKER.
