Mise à jour : mars 2026
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La présente constitue une entente entre vous et 9381-9506 Québec inc. («VOSKER») concernant le service de plans d’abonnement aux forfaits de transmission de photos ou vidéos («Forfait(s)» ou «Abonnement(s)»).
VOSKER fournit les Abonnements sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, les règles, les politiques et les directives concernant les Abonnements, de même que les conditions suivantes (collectivement, et pouvant être modifiées au fil du temps, les « Conditions »), font partie intégrante de la présente entente et régissent votre utilisation des Forfaits:
- Conditions d'utilisation des Services VOSKER;
- Conditions d’utilisation relatifs aux contrats de vente des Produits VOSKER;
- La politique de protection des données personnelles de VOSKER.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES VOSKER.
Si vous ne possédez pas de compte VOSKER, vous devrez en créer un pour souscrire un abonnement de Forfaits. En vous inscrivant à un Abonnement, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services VOSKER et vous abstenir de souscrire aux Abonnements offerts.
LES FORFAITS
VOSKER vous offre des Forfaits livrés électroniquement, qui vous permettent de vous abonner à des plans de transmissions de photos, de vidéos et de diffusion en direct pour vos caméras VOSKER. Les Forfaits sont uniquement compatibles avec les caméras et accessoires produits et conçus par VOSKER («Produits»). VOSKER se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les plans d’abonnement des Forfaits ainsi que leurs caractéristiques de temps à autre.
VOSKER se réserve le droit, au cas par cas, de limiter ou restreindre la vente de Forfaits à toute personne, région géographique ou juridiction. Toute offre de Forfait faite via les Services VOSKER est nulle là où la loi le prescrit.
En utilisant les Forfaits, vous acceptez que vos données (à l’exclusion des informations relatives à vos cartes de crédite et modes de paiements) puissent être transférés sans chiffrement sur différent réseaux pour permettre à VOSKER de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils.
FRAIS ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS
Les frais pour les Abonnements sont définis au moment de votre achat ou inscription. Les frais des Abonnements sont sujets à changement à tout moment. Les frais peuvent être imposables, taxables et sont non remboursables, sauf dans des circonstances précises spécifiées dans les présentes Conditions ou par la loi vous étant applicable.
Les Abonnements nécessitent un paiement périodique, mensuel ou annuel, des frais. En adhérant aux Abonnements, vous comprenez que vous inscrivez à un abonnement mensuel ou annuel qui sera automatiquement renouvelé selon le cycle de facturation, à moins que vous ne modifié les modalités de renouvellement de vos Abonnements en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER au moins 24h avant le renouvellement. Les Abonnements sont payables en totalité et sont non remboursables. Vous autorisez VOSKER à recueillir les frais et les taxes applicables selon votre cycle de renouvellement en utilisant toute méthode de paiement figurant dans votre compte.
Pour les Abonnements de longue durée, VOSKER transmettra un avis de renouvellement, avant la date de renouvellement, dans les délais prescrits par la loi applicable.
PAIEMENT
VOSKER peut stocker les informations relatives aux modes de paiements que vous utilisez pour vos Abonnements. VOSKER peut mettre ces informations à votre disposition afin de vous permettre d’effectuer le paiement d’autres produits ou services que vous achèteriez par l’entremise des Services VOSKER.
À moins que vous ne nous informiez au moins 24h avant la prochaine date de paiement de votre cycle de facturation et à moins que vous annuliez votre Abonnement en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER, VOSKER vous facturera automatiquement les frais d’Abonnement périodique applicable selon votre mode de paiement enregistré.
Si toutes les méthodes de paiement figurant dans votre compte sont refusées pour le paiement de vos frais d’Abonnements, VOSKER peut annuler votre Abonnement, à moins que vous nous fournissiez une nouvelle méthode de paiement. Si vous fournissez une nouvelle méthode de paiement et que votre facturation s’effectue avant l’annulation de votre Abonnement, votre cycle de facturation sera basé sur la date initiale de renouvellement et non sur celle à laquelle le paiement a été effectué avec succès.
ANNULATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Vous pouvez annuler votre plan d’Abonnement en accédant aux paramètres de préférences de votre compte VOSKER et en réglant vos paramètres d’abonnement ou en communiquant avec l’équipe du Service à la clientèle.
Si vous annulez votre Abonnement, vous ne serez pas remboursé pour les frais d’éjà payés. Toute annulation prend effet à la fin de la période de facturation et aucun remboursement n'est accordé pour des mois ou des années entamés, sauf si la loi applicable le requiert. Votre accès aux avantages de l’Abonnement prendra fin à la fin du cycle de facturation.
VOSKER se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser un abonnement ou de limiter l’utilisation des Abonnements.
MODIFICATIONS AU CONTRAT D’ABONNEMENT
VOSKER peut modifier les Conditions et tout élément de ces Conditions ainsi que tout aspect des Abonnements, sans vous en aviser. Si une modification aux Conditions est jugée invalide, nulle ou pour toute autre raison inexécutable, ce changement sera dissociable des présentes et n’aura aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres changements et du reste des Conditions. Votre utilisation continue des Abonnements après la modification des Conditions, équivaut votre acceptation desdits changements. Si vous n’acceptez pas les changements, vous devez arrêter d’utiliser les Abonnements et annuler votre Abonnement.
DROIT DE RETRAIT (applicable aux consommateurs européens)
Cette section s’applique uniquement aux consommateurs résidants en Europe ou tout autre territoire si requis par la loi applicable.
En souscrivant à un Abonnement, vous acceptez expressément que VOSKER exécute la prestation de service et vous fournisse les services dès votre activation de l’Abonnement et donc pendant la période de quatorze (14) jours de droit de retrait.
Vous pouvez nous contacter ou suivre la procédure suggérée ici dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre souscription à un Abonnement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Le cas échéant, un remboursement complet sera émis. Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs.
VOSKER se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel des frais de souscription à un Abonnement en fonction de l’utilisation des données ou services utilisées lors de la période de quatorze (14) jours. Aucun remboursement ne sera émis si les services ont été entièrement consommés ou utilisés pendant la période de quatorze (14) jours.
RÉSILIATION PAR VOSKER
Les activités de VOSKER peuvent changer au fil du temps. VOSKER se réserve le droit de résilier tout plan d’Abonnement, en tout ou en partie, et de mettre fin à votre Abonnement et à votre utilisation des Forfaits à sa discrétion. Le cas échéant, un remboursement au prorata du nombre de jours restant à votre abonnement vous sera octroyé, sauf si la résiliation de votre Abonnement est le résultat de votre infraction des Conditions ou de toutes lois applicables, ou le résultat d’un comportement frauduleux, ou d’une mauvaise utilisation des Produits ou Services ou Abonnements ou qu’il nuit à nos intérêts ou à ceux des autres utilisateurs.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes et des modalités relatives aux Abonnements ou s’y rapportant est assujetti aux dispositions relatives au règlement des différends, aux lois applicables, à l’exonération de garanties et à la limitation de responsabilité et à toutes les autres modalités des Conditions d’utilisation des Services VOSKER.
