Mise à jour : mars 2026
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le présent document constitue un contrat entre vous et 9381-9506 Québec inc. (« VOSKER ») concernant votre achat d’une caméra et d’accessoires VOSKER (« Produits ») disponibles sur les Services VOSKER.
VOSKER fournit les Produits sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, des règles, politiques et directives relatives aux Produits, ainsi que des conditions suivantes (collectivement, et susceptibles d’être modifiées au fil du temps, les « Conditions »), qui font partie intégrante du présent contrat et régissent votre utilisation des Forfaits :
- Conditions d'utilisation des services VOSKER ;
- Conditions d’utilisation relatives aux contrats d’abonnement VOSKER ;
- La politique de protection des données à caractère personnel de VOSKER.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES VOSKER.
Vous pouvez acheter des Produits via votre compte VOSKER ou via un compte invité si vous ne disposez pas d’un compte VOSKER. En effectuant un achat, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de ne pas accepter ces Conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services VOSKER et de procéder à un ou plusieurs achats.
VOTRE COMMANDE
Si vous êtes un consommateur lambda, votre achat sur les Services VOSKER constituera un contrat exécutoire entre vous et VOSKER, conformément à la législation applicable qui vous confère des droits.
Si vous êtes un client professionnel (un détaillant, un distributeur ou un consommateur utilisant les Produits à des fins commerciales ou dans le cadre d’activités professionnelles), votre achat sur les Services VOSKER constituera un contrat à distance ayant force exécutoire entre vous et VOSKER, compte tenu des adaptations nécessaires à votre statut de professionnel.
L'achat à distance de certains produits pourrait être soumis à une quantité minimale de commande. Le cas échéant, vous en serez informés lors de votre commande.
VOSKER vous enverra, dans un délai raisonnable, un e-mail confirmant votre achat et contenant les détails de la transaction.
Aucune modification ne pourra être apportée une fois votre commande validée. VOSKER se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger des vérifications ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter toute commande, ou d’annuler ou de refuser toute commande, et ce, pour quelque raison que ce soit, y compris (i) la limitation de la quantité disponible à l’achat ; (ii) des inexactitudes ou des erreurs dans les informations relatives au prix affiché sur les Services VOSKER ; ou (iii) l’impossibilité pour VOSKER d’obtenir une confirmation d’autorisation de prélèvement sur votre moyen de paiement.
PRIX
Vous paierez le prix indiqué par VOSKER pour chaque produit ou service, tel qu’il figure sur la plateforme. Les prix affichés sont exprimés dans la devise du pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous ferez livrer votre achat.
Le montant final comprendra les taxes de vente applicables sur votre territoire et s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.), y compris la TVA au taux en vigueur et l’éco-participation applicable le cas échéant. Les frais de livraison ou autres options relatives à votre achat vous seront communiqués avant l’achat définitif et figureront sur votre reçu ou votre facture. Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la valeur de la marchandise.
Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. VOSKER ne saurait être tenu responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de changement de prix, de suspension ou d'interruption du service.
MODALITÉS DE PAIEMENT
VOSKER vous facturera, exigera et encaissera le paiement intégral des Produits ou Services faisant l’objet de votre commande dès réception de celle-ci.
VOSKER peut enregistrer les informations relatives aux modes de paiement que vous utilisez pour vos achats de Produits. VOSKER peut mettre ces informations à votre disposition afin de vous permettre d’effectuer le paiement d’autres achats de produits ou de services que vous effectueriez par l’intermédiaire des Services VOSKER.
LIVRAISON
VOSKER vous livrera chaque commande de marchandises conformément au mode de livraison proposé au moment de l’achat et à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre achat en ligne. Tous les délais de livraison indiqués sont approximatifs et VOSKER ne saurait être tenue responsable d’un éventuel dépassement de ces délais. VOSKER peut confier la prestation des services de livraison à un prestataire tiers.
L'obligation principale de VOSKER est présumée avoir été exécutée si VOSKER a tenté de s'en acquitter à la date indiquée dans la confirmation de commande ou à la date indiquée dans un avis qui vous a été envoyé dans un délai raisonnable, mais qu'elle en a été empêchée par vos actions ou votre négligence.
Il est rappelé que, conformément à la loi applicable, tout contrat de vente dont la livraison du bien n’est pas immédiate peut être résilié par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué si, après avoir mis VOSKER en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VOSKER ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être résilié immédiatement par le client en cas de refus de livraison par VOSKER à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
VOSKER restera responsable de tout dommage, perte ou défaut des marchandises jusqu’à leur livraison, après quoi vous en serez seul responsable.
LIMITE D'ACHAT ET RÉSILIATION DE LA COMMANDE PAR VOSKER
VOSKER se réserve le droit, sans y être toutefois obligé, de limiter ou de restreindre la vente de ses Produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Ce droit pourra être exercé au cas par cas.
VOSKER se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service proposé et de refuser toute commande. Toute offre de produit ou de service faite sur les Services VOSKER est nulle là où la loi l'exige.
VOSKER ne garantit pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre élément que vous aurez acheté ou obtenu répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le service sera corrigée.
REMBOURSEMENT, ANNULATION ET ÉCHANGE
VOSKER n'accorde aucun remboursement, sauf aux consommateurs qui bénéficient d'un droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez, dans les trente (30) jours suivant l’achat d’un produit, demander à l’échanger contre un autre produit de même valeur ou d’une valeur supérieure, en réglant la différence de prix. Si vous optez pour un produit de valeur inférieure, VOSKER ne remboursera pas la différence entre le prix initial plus élevé et le prix d’achat du produit de remplacement.
Pour effectuer votre échange, VOSKER exige un reçu ou une preuve d’achat émise par VOSKER. Vous devez contacter VOSKER afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM). Pour pouvoir faire l’objet d’un échange, votre produit doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. À défaut, VOSKER pourra refuser le retour et disposer du produit.
En aucun cas, VOSKER n'acceptera les retours pour lesquels des frais de transport doivent être réglés à la réception. Ces envois seront refusés à leur réception et renvoyés à l'expéditeur. Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le matériel pendant le transport. Nous ne garantissons pas la réception de votre article retourné. Les frais d'expédition et de manutention ne sont pas remboursables.
DROIT DE RÉTRACTATION (applicable aux consommateurs européens)
Cette section s'applique uniquement aux consommateurs résidant en Europe ou sur tout autre territoire si la législation applicable l'exige.
Vous disposez d’un droit de rétractation qui prend effet à compter de la date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande. Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Vous pouvez nous contacter ou suivre la procédure indiquée ici.
Si vous exercez votre droit de rétractation, VOSKER vous rembourse l'intégralité de votre commande (produits + frais de livraison initiaux). En revanche, les éventuels frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que celui initial ne vous seront pas remboursés.
Le remboursement s'effectue toujours selon le mode de paiement initial utilisé lors de l'achat. Les Produits ayant bénéficié d'une réduction de prix via un code promotionnel ou toute autre forme de remise seront remboursés à hauteur du prix réellement payé par le client. Les chèques-cadeaux et les bons de réduction ne sont pas remboursables.
Le remboursement sera effectué dans les délais prévus par la loi applicable dès que VOSKER aura reçu la preuve d’expédition ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, VOSKER pourra réduire le montant du remboursement en conséquence.
FORCE MAJEURE
VOSKER ne saurait être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure ou qui seraient imputables à une mesure réglementaire ou législative.
GARANTIE
VOSKER offre une garantie de deux (2) ans sur les caméras et autres appareils de transmission vendus, et d’un (1) an sur tous les autres produits vendus, y compris les accessoires.
Rendez-vous sur les Services VOSKER pour consulter le mode d’emploi de votre produit. En cas de divergence entre les présentes Conditions et le mode d’emploi, les informations figurant dans ce dernier prévalent. Aucune garantie ne sera accordée sur tout produit ayant subi un dommage physique. Tout produit doit faire l’objet d’un diagnostic minutieux par l’un de nos agents avant qu’un numéro d’autorisation de retour (ARM) ne soit émis pour un retour sous garantie.
RÉSOLUTION DES LITIGES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes et des conditions relatives aux abonnements, ou s’y rapportant, est soumis aux dispositions relatives au règlement des litiges, aux lois applicables, à l’exclusion de garanties et à la limitation de responsabilité, ainsi qu’à toutes les autres conditions des Conditions d’utilisation des services VOSKER.
